Les conditions de vente générales sont définies par l’article L.441-6 du code du commerce.

Entre la société POLY EVENT, 5 impasse de la Centrale, 77360 Vaires sur Marne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIRET 532 710 845 00027, représentée par monsieur Iguighil Toufik. La société peut être jointe par email, par téléphone ou vous pouvez également vous présenter dans les locaux POLY EVENT. La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la société POLY EVENT s’expose aux clauses suivantes.

 
 

Préambule


POLY EVENT est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.jeux-gonflables.net). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société POLY EVENT peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 
 

Article 1 : Objet


Les conditions générales de vente décrite ci-après détaillent les droits et obligations de POLY EVENT et de son client dans le cadre de la vente de nos différentes marchandises.

 
 

Article 2 : Dispositions générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet et des conversations téléphoniques de POLY EVENT qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et POLY EVENT. POLY EVENT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.jeux-gonflables.net. POLY EVENT s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 
 

Article 3 : Prix


Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises pour les articles destinés à la vente et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de POLY EVENT. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). POLY EVENT invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. POLY EVENT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 
 

Article 4 : Produits et services


Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. POLY EVENT s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, POLY EVENT en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les devis de POLY EVENT. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 
 

Article 5 : Garantie


ACHAT PAR UN PROFESSIONNEL

Tous les produits de la société POLY EVENT sont garantis 2 ans sur les défauts ou erreurs de fabrication à compter de la date de livraison. Les obstacles, bâches de glisse, les parties sauts, les sangles, les velcros, les surfaces de grimpe, ne sont garantis que 3 mois. L’usure et dommages dus à la négligence, l’abus ou manquement des instructions POLY EVENT ne sont pas pris en garantie. La responsabilité de POLY EVENT ne saurait être engagée dans les cas de dommages corporels ou incorporels causés directement ou indirectement par le produit à un utilisateur ou au personnel exploitant le produit, ou au public. Lors d’un incident sur un de nos produits, un compte rendu doit nous être envoyé avec photos avant toute intervention ou action sur le jeu.

ACHAT PAR UN PARTICULIER

POLY EVENT est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. À défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

  • Qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • Qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • Présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.

  • Exceptions : Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
  • Mise en œuvre de la garantie de conformité : Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

POLY EVENT est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. Exemples : l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé POLY EVENT de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

 

Article 6 : Modalités de paiement


Les modalités de paiement au sein de la société POLY EVENT sont les suivantes:

  • Paiement comptant pour toute récupération ou envoi de marchandise
  • Aucune réservation n'est possible sans devis signé et paiement d'un acompte d'au minimum 50%
  • Aucune structure hors stock ne peut être lancée en production sans réception d'un acompte de 50%
  • Tout devis signé engage le paiement dans un délai de 7 jours à réception de ce dernier.

MODES DE PAIEMENT

  • Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque ou virement.En cas de règlement par chèque le client devra patienter 20 jours avant envoi ou récupération de la marchandise.
  • Seules les Mairies sont autorisés à payer par bon administratif. Toute marchandise ne peut être envoyée sans réception de ce bon administratif.
  • POLY EVENT permet également le paiement par lettre de crédit documentaire sous réserve qu'elle soit irrévocable et confirmé.

OPTIONS DE PAIEMENT 3X / 4X SANS FRAIS AVEC ONEY

  • Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 500€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
  • Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 500€ à 3000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.
  • Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
  • Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
  • Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
  • Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
  • Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
  • n apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
  • Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -
  • Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr  
  • Par les présentes, le client accepte : les Conditions Générales de Vente clients d'Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/CGV_clients_3x4x_03.11.2023.pdf, les Mentions Légales d'Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Mentions_legales_3x4x_03.11.2023.pdf

OPTIONS DE PAIEMENT 2X / 3X / 30J / 45J / 60J SANS FRAIS AVEC PLEDG

  • Paiement de votre commande en 2 ou 3 fois ou 30j ou 45j ou 60j sans frais par CB à partir de 500€ d’achats jusqu’à 25000€ avec PLEDG
  • Notre partenaire PLEDG vous propose une solution de financement dénommée 2x 3x 30j 45j 60j PLEDG, qui permet de payer vos achats de 500€ à 25000€ en 2 ou 3 fois sans frais, en différé de paiement de 30 jours, 45 jours ou 60 jours sans frais avec votre carte bancaire.
  • Conditions : Cette offre est réservée aux professionnels résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
  • Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 2 ou 3 fois ou 30j ou 45j ou 60j sans frais par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet correspondante au paiement de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui sont affichées avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
  • Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PLEDG constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et PLEDG. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par PLEDG, les informations en rapport à votre commande seront transmises à PLEDG, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
  • PLEDG se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2x 3x 30j 45j 60j PLEDG. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
  • Fonctionnement du paiement fractionné: le paiement en 2 ou 3 fois  sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
  • n apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à la moitié ou un tiers de la commande ;
  • un ou deux mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 jours pour le 2 fois et à 60 jours après pour le 3 fois.
  • PLEDG - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 95, rue Saint Lazare, 75009 - RCS B PARIS 823 495 544 - n° Orias : 21 001 402 - www.orias.fr -
  • Correspondance : 95 rue de Saint-Lazare, 75009 Paris - www.pledg.co  
  • Fonctionnement du paiement différé: le paiement en 30 jours, 45 jours ou 60 jours sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
  • Le montant total de la commande est payé avec un différé de 30 jours, 45 jours ou 60 jours à date de la confirmation de la commande;
  • PLEDG - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 95, rue Saint Lazare, 75009 - RCS B PARIS 823 495 544 - n° Orias : 21 001 402 - www.orias.fr -
  • Correspondance : 95 rue de Saint-Lazare, 75009 Paris - www.pledg.co  

 
 

Article 7 : Retard de paiement


VENTE AUX PROFESSIONNELS

Dans le cadre d'une vente aux professionnels, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à POLY EVENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légale. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

 

Article 8 : Clause résolutoire


Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de POLY EVENT.

 
 

Article 9 : Clause de réserve de propriété


La société POLY EVENT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société POLY EVENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 
 

Article 10 : Livraison


Livraison par transporteur : les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Récupération au dépôt POLY EVENT : les articles commandés sont récupérés par le client au dépôt POLY EVENT. La récupération nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le client se déplace par ses propres moyens dans notre entrepôt de Chennevières-sur-Marne.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités conclues lors de la vente. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. POLY EVENT procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. POLY EVENT met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. POLY EVENT rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 
 

Article 11 : Enlèvement


Le client s'engage, en cas d'enlèvement en nos entrepôts, à prendre livraison de la commande dans un délai de 10 jours suivant l'avis de mise à disposition de la marchandise. Faute de prendre livraison dans ce délai, nous pourrons, à notre gré : soit considérer la vente comme résiliée de plein droit, conformément à l'article 1657 du Code Civil, sans aucune formalité et sans préjudice de tout dommages et intérêts. Nous pourrons alors disposer de la marchandise au profit d'un tiers; soit mettre en demeure le client par simple lettre recommandée d'avoir à enlever la marchandise et, à défaut, sous quarante-huit heures, de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous, conformément à l'article 1264 du Code Civil. La facture correspondante à cette marchandise sera alors adressée au client et deviendra exigible immédiatement, plus les frais d'entreposage.

 
 

Article 12 : Force majeure


La responsabilité de POLY EVENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 
 

Article 13 : Réclamation


Toutes réclamations liées au transport ou à ses conséquences doivent être effectuées à la société POLY EVENT ainsi qu'à la société de transport en question par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les trois jours suivants la réception des marchandises et de la facture en cas de casse ou matériaux endommagés. En cas de non livraison, la réclamation doit être formulée dans un délai de sept (7) jours.

Toute réclamation sur la qualité des produits ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 8 (huit) jours francs qui suivent la date de réception de la marchandisePassé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, en conformité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par POLY EVENT et la responsabilité de POLY EVENT ne saurait être engagée.

Toutefois, le retour des marchandises seront accepté si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Le motif précis du refus doit être indiqué pour chaque marchandise présumée défectueuse.
  2. Le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine, la marchandise étant complète et en bon état avec ses accessoires consommables et notices, aux frais de l'acheteur.
  3. La marchandise ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit, notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle, de démonstration ou de utilisation.
  4. L'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification à la marchandise, ni avoir utilisé la marchandise d'une façon irrégulier ou non conforme.

Tout aller-retour de marchandises, quelle qu'en soit la raison, doit être fait en port payé par le client.

 
 

Article 14 - Rétractation et annulation


VENTE AUX PROFESSIONNELS

Dans le cadre d'une vente adressée à un Professionnel, si n'obtenant pas satisfaction, nous nous engageons à reprendre les produits livrés et de procéder à leur remboursement à l'exclusion des frais de port.

  • Dans un délai de 14 jours pour marchandises non-conformes ou endommagées
  • A l'état neuf, en parfait état de revente, sinon une dépréciation de -30% sur la valeur d'achat sera déduite
  • Dans son emballage d'origine
  • Les frais d'emballage et frais d'expédition à charge du client
  • Accompagnée des accessoires livrés (souffleries, manuels, piquets, kit de réparation, etc. )
  • Accompagnée d'une copie de la facture ou du bon de livraison
  • Accompagnée d'un mot d'explication sur la raison du retour ainsi que des instructions précises concernant l'échange ou le remboursement souhaité.

Sont à la charge du client :

  • Les frais d'emballage du produit à retourner
  • Les frais d'expédition retour et d'expédition du nouveau produit en cas de remplacement

Les articles achetés en soldes ou lors de ventes exceptionnelles (braderie, ventes privées, ventes VIP, ventes flash) ou bénéficiant d'un code ou d'une offre promotionnelle, ne pourront bénéficier ni d'un remboursement, ni d'un échange, ni même d'un avoir.

Les frais de retour (ainsi que les frais d'expédition du nouveau produit en cas d'échange) sont à LA CHARGE DU CLIENT, qui est libre de choisir le type d'envoi. POLY EVENT n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POLY EVENT.

En cas d'erreur de livraison, POLY EVENT prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail. Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison. 

VENTE AUX PARTICULIERS

Dans le cadre d'une vente adressée à un Particulier, si n'obtenant pas satisfaction, nous nous engageons à reprendre les produits livrés et de procéder à leur remboursement, à l'exclusion des frais de transports. La marchandise nous est renvoyée :

  • Dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour tout article acheté sur le site. Passé ce délai de 14 jours, aucun retour ne pourra être accepté.
  • Pas de justification de motif nécessaire.
  • A l'état neuf, en parfait état de revente
  • Dans son emballage d'origine
  • Les frais d'emballage et frais d'expédition à charge du client
  • Accompagnée du formulaire de rétractation dument complété et signé, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation
  • Accompagnée des accessoires livrés (souffleries, manuels, piquets, kit de réparation, etc. )

Sont à la charge du client :

  • Les frais d'emballage du produit à retourner
  • Les frais d'expédition retour et d'expédition du nouveau produit en cas de remplacement

Si le client exerce son délai de rétractation, le société POLY EVENT s'engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, dans un délai maximum de 14 jours à date de réception de la marchandise par POLY EVENT. Le remboursement s'effectuera par par carte bancaire, par virement ou par chèque selon le mode de paiement initialement choisi par le client.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Les frais de retour (ainsi que les frais d'expédition du nouveau produit en cas d'échange) sont à LA CHARGE DU CLIENT, qui est libre de choisir le type d'envoi. POLY EVENT n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POLY EVENT.

En cas d'erreur de livraison, POLY EVENT prendra en charge vos frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que vous nous enverrez par e-mail. Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison. 

 
 

Article 15 : Tribunal compétent


Les ventes de produits de la société POLY EVENT sont soumises à la loi française.

Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre POLY EVENT et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.

Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre POLY EVENT et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commande de Créteil (94).

 
 

Article 16 : Médiation des litiges de la consommation


Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par POLY EVENT.

Le médiateur ainsi proposé est le CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint :

  • par voie électronique : www.cm2c.net
  • par voie postale : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS

La médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de trouver un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose. Il s'agit d'une alternative à l'action judiciaire. 

 

Article 17 : Propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de POLY EVENT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 
 

Article 18 : Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par POLY EVENT. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

 
 

Historique des CGV

Version du 20/07/2023

CGV-VENTE-POLY-EVENT 20-07-2023.pdf

Version du 28/06/2021

CGV-VENTE-POLY-EVENT 28-06-2021.pdf

Version du 24/102019

CGV-VENTE-POLY-EVENT 24-10-2019.pdf